Le Tribunal fédéral vient de rendre un jugement très intéressant en matière de diffamation. Il a résolu la problématique de la référence à un adultère dans le contexte de l'abrogation, le 1er janvier 1990, de l'article du Code pénal (214 aCP) réprimant ce comportement. L'accusation d'entretenir une relation extra-conjugale est-elle attentatoire à l'honneur, indépendamment de l'évolution des moeurs et du fait que l'adultère ne constitue plus une infraction pénale ?

Nombre de grand-parents s'interrogent sur l'existence d'un droit de visite, spécifiquement lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leur(s) enfant(s) ou les conjoints ou ex-conjoints de leur leur(s) enfant(s). Petit tour d'horizons des règles applicables à cette question délicate tant sur le plan humain que juridique.

L'association suisse des locataires (ASLOCA) et la Fédération romande immobilière (FRI) publient conjointement une nouvelle table d'amortissement des installations comprenant près de 260 rubriques. Il s'agit d'un outil extrêmement utile en cas de rénovation, rafraîchissement, réparation ou tout simplement de répartir la charge financière liée à des travaux. Il convient toutefois de relever que cette tabelle n'a qu'un caractère indicatif et que ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent en tirer un quelconque droit!

En cette période de carnaval, pour détendre vos neurones, voici un arrêt du Tribunal fédéral relatif à un employé de casino condamné pour avoir dévoilé des informations confidentielles, informations ayant permis à ses complices de réaliser des gains très importants. On y apprend des choses très intéressantes qui vont, probablement, inciter certains d'entre vous à la réflexion, avant de jouer. Attention toutefois à ne pas dépasser les limites évoquées dans cet arrêt qui, il faut bien l'admettre, démythifie quelque peu les jeux de hasard.

Le cercle des dons, nouvelle variation sur le thème du jeu de l'avion, fait fureur en Suisse romande. Le fonctionnement est relativement simple: celui qui veut participer verse une somme à titre de mise initiale; il doit ensuite trouver d'autres participants prêts à verser la même somme. Lorsque les participants atteignent un certain nombre, le plus ancien va empocher une coquette somme, du moins en théorie. Passons maintenant à la pratique à l'aune d'un arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 qui devrait faire réfléchir les candidats à ce monopoly pour éviter de se retrouver à la case prison.

Lorsque vous ne savez pas si vous devez accepter une succession, chaque acte devient problématique, dans la mesure où il peut engendrer une déchéance du droit de répudier la succession ou de solliciter un bénéfice d'inventaire. Pour la premiêre fois, le Tribunal fédéral tranche la question controversée de savoir quelles sont les conséquences, de ce point de vue, de la demande d'un certificat d'héritier.

L'IEMT (Institut de recherches interdisciplinaires sur la relation entre l'homme et l'animal ) a conçu en collaboration avec les associations de propriétaires et les agences immobilières un avenant au contrat de bail (disponible en quatre langues!), avenant qui a pour but de faire accepter la garde des animaux de compagnie dans les appartements loués.

Être en prison et continuer de toucher une rente invalidité, est-ce possible? Si la question paraît simple, les réponses contradictoires apportées par les différents Tribunaux saisis démontrent que le droit est un art difficile. Le Tribunal fédéral des assurances tranche cette question de principe dans un arrêt du 31 août 2006, dont voici les considérants les plus importants.

Les magistrats et les avocats sont unanimes lorsqu'il s'agit de dire que les enfants majeurs doivent de plus en plus souvent recourir à la justice pour obtenir de leurs parents le versement des montants qui leur sont dus au titre de l'entretien dans l'hypothèse où ceux-ci poursuivent leurs études. Parmi les pays voisins, certains envisagent des mesures aussi extrêmes que la publication sur Internet de la photographie et des données personnelles de parents mauvais payeurs. Petit rappel des règles applicables en cette matière avec un arrêt récent du Tribunal fédéral.

Des restrictions importantes au versement de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de Suisse entreront en vigueur le 1er juin 2007. Nous vous présentons ci-après les principales modifications et leurs conséquences, étant précisé que plusieurs points devront être précisés par la pratique.

La majorité des gens est persuadée que le contrat de bail s'éteint avec le décès du locataire. Non seulement il n'en est rien, mais les règles légales applicables sont relativement complexes pour le néophyte qui confronté à la perte d'un être cher doit, de surcroît, prendre des décisions rapides et souvent irrévocables. Petit guide des différents scenarii et conseils y relatifs.

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Sébastien Fanti

Alors que les commentateurs des arrêts du Tribunal fédéral se demandaient encore récemment si le licenciement avec effet immédiat était encore admissible en droit suisse, notre Haute cour vient de rendre une décision intéressante relativement à des retards répétés et à des violations fréquentes des instructions de l'employeur. Attention toutefois, dans la mesure où il s'agissait d'un contrat de durée déterminée, contrat ne pouvant, par nature par faire l'objet d'un licenciement ordinaire.