http://www.aides-entreprises.frLes dernières brèvesobservatoire@infometiers.orgfrISMISMYann LazergesInstitut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=105024/07/2008 GMT- la simplification de la création d'entreprise avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, qui permet de cumuler un emploi et une activité autonome en toute régularité avec le service des impôts et les Urssaf grâce à un prélèvement libératoire forfaitaire (23 % du CA dans les services et 13 % dans le commerce) et une exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans ;
- le relèvement de l'enveloppe du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) de 80 à 100 M€ et l'élargissement et le recentrage de son champ d'action sur les commerçants et les artisans ;
- la transformation de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) en Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) "pour qu’elle pèse davantage sur les grands commerces et moins sur les petits" ;
- la réduction des délais de paiement à 60 jours et le renforcement des sanctions en cas de dépassement, dès le 1er janvier 2009 ;
- le relèvement du seuil de la microentreprise à 32 000 € de CA dans les services et 80 000 € de CA dans le commerce ;
- la diminution des conséquences financières lors du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ;
- la mise en place d'un statut de l'"entreprise de taille intermédiaire" dont les seuils seront définis par décret et pourraient s'inscrire entre 250 et 3 000 ou 5 000 salariés ;
- la simplification du droit des sociétés concernant les SAS et EURL, avec une protection renforcée du patrimoine personnel ;
- l'attribution systématique de 15 % des marchés publics à des PME innovantes ;
- l'ouverture du champ d'action des associations de micro-crédit, qui peuvent désormais prêter à tous types de publics et plus seulement les demandeurs d'emploi et titulaires de minima sociaux ;
- l'abaissement de 5 à 3 % des droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce ;
- l'exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (ou abattement de 300 000 €) lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 € ;
- la possibilité de ne détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 %
auparavant) pour avoir le droit de reprendre une entreprise ;
- le relèvement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise (20 000 € pour une personne seule, le double pour un couple) ;
- le relèvement de 300 à 1 000 m² de surfaces commerciales du seuil d’autorisation par les commissions départementales afin d’encourager le développement des supermarchés ;
- l'apport d'une base légale à l'expérimentation qui a permis à la région Alsace de recevoir la délégation totale de la gestion des crédits européens au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional). Cette expérimentation sera poursuivie en élargissant son champ d’application, et un bilan est prévu en 2011 afin d’envisager sa généralisation éventuelle à toutes les régions.
Modernisationeconomie.fr : télécharger un diaporama présentant les principales mesures de la loi et le dossier de presse, 23 juillet 2008
Sénat : consulter le texte intégral de la petite loi adoptée par le Parlement les 22 et 23 juillet 2008
MINEFE : lire le discours de Christine Lagarde lors de la présentation à la presse du texte adopté par le Parlement, prononcé le 23 juillet 2008
Observatoire des aides aux entreprises : consulter le dossier d'information consacré à la LME dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104923/07/2008 GMT- Au niveau régional, réduction à huit du nombre de structures et de directions générales dépendant de l'État. Dans chaque région, la composante "Développement économique" de la DRIRE (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), la DRCE (direction régionale du commerce extérieur), la DRCA (délégation régionale au commerce et à l’artisanat), la DRTEFP (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et la DRCCRF (direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) seront rassemblées dans une entité plus large, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi) ;
- Au niveau départemental, réduction plus drastique "d'une douzaine de directions départementales à deux nouvelles" : la DDPCS (direction départementale de la population et de la cohésion sociale) et la DDT (direction départementale des territoires). S’y ajouteront la direction départementale dépendant de la direction générale des finances publiques récemment créée, les services chargés de la sécurité intérieure, l'inspection d’académie et la préfecture. Les DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) seraient ainsi amenées à disparaître le 1er janvier 2010. Début 2009, une phase expérimentale testera le concept des "unités départementales du travail et de l'emploi" prévues pour les remplacer.
Sénat : lire l'article 'La réorganisation de l'administration départementale de l'État', Lettre hebdomadaire du Carrefour des collectivités locales, n° 337, 21 juillet 2008
Légifrance : consulter la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104823/07/2008 GMTAirbus : lire le communiqué de presse du 22 juillet 2008
Observatoire des aides aux entreprises : consulter la fiche du dispositif FCPR Aerofund]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104723/07/2008 GMTSalle de presse de l'UE : lire le communiqué du 16 juillet 2008 (MEMO/08/507)
DG Entreprises et Industrie : visiter la page consacrée au Plan d'action pour une consommation, une production et une industrie durables (en anglais)
DG Environnement : télécharger la Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au CESE et au Comité des Régions relatif au Plan d'action pour une consommation, une production et une industrie durables (COM(2008) 397/3, en anglais), 16 juillet 2008
Observatoire des aides aux entreprises : connaître les aides à l'environnement mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises, catégorie "Environnement - Maîtrise de l'énergie"]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104623/07/2008 GMTConseil de la concurrence : lire le communiqué de presse du 10 juillet 2008 et télécharger l'avis 08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
Observatoire des aides aux entreprises : connaître les aides aux salles de cinéma mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises, catégorie "Cinéma - Audiovisuel - Edition littéraire"]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104510/07/2008 GMTCES : télécharger le rapport 'Les pôles de compétitivité : faire converger performance et dynamique territoriale', 18 juin 2008
Observatoire des aides aux entreprises : consulter le dossier d'information consacré aux pôles de compétitivité dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104410/07/2008 GMTObservatoire national des agendas 21 : visiter le site internet
Observatoire des aides aux entreprises : consulter le dossier d'information consacré aux Agendas 21 locaux dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104310/07/2008 GMT- intégrer une démarche "pôles de marché" dans les pôles de compétitivité ;
- recréer une solidarité entre les PME et les grandes entreprises dans une approche d'"écosystèmes de croissance" ;
- impulser une stratégie européenne sur le secteur ;
- enfin, créer un Conseil stratégique industriel de l'énergie, du numérique et du développement durable, en lien avec les Conseils existants et les industries et services concernés.
La Documentation Française : télécharger le rapport de propositions au gouvernement 'Une stratégie industrielle pour les marchés du futur', juin 2008]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=104008/07/2008 GMTde minimis). Ce règlement général, préparé depuis 2005 par la Commission dans le contexte du Plan d'action dans le domaine des aides d'État, marque une réelle avancée pour les financeurs publics qui octroient des aides aux entreprises, dans la mesure où il "encourage les États membres à concentrer leurs ressources sur les aides qui profiteront réellement à l’emploi et à la compétitivité". Le REC autorisera également les aides à la protection de l’environnement, les mesures en faveur de l’esprit d’entreprise (comme les aides aux jeunes entreprises innovantes), les aides aux nouvelles petites entreprises créées dans les régions aidées et les mesures répondant aux problèmes rencontrés par les femmes chefs d’entreprise tels que les difficultés d’accès aux financements.
Salle de presse de l'UE : lire le communiqué de presse du 7 juillet 2008 (IP/08/1110) et la foire aux questions consacrée au règlement général d'exemption par catégorie (en anglais)
DG Concurrence : télécharger le règlement général d'exemption par catégorie (REC) et le résumé à l’intention des citoyens, 7 juillet 2008
Observatoire des aides aux entreprises : consulter le dossier d'information consacré à la réglementation européenne en matière d'aides d'État dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire]]>Institut Supérieur des Métiershttp://www.aides-entreprises.fr/breves.php?n=103908/07/2008 GMTInsee Centre : télécharger 'Créations et créateurs d'entreprises en région Centre. Enquête 2005 : la génération 2002 trois ans après', coll. Les Dossiers de l'Insee Centre, juin 2008
Insee : consulter la liste des autres publications régionales et nationales relatives à l'enquête SINE
Observatoire des aides aux entreprises : consulter la liste des dispositifs d'aide à la création d'entreprise mobilisables en région Centre dans le Répertoire des aides aux entreprises]]>